Note technique relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral du 16 janvier 2018

Mise en ligne : 
21/02/2018
La note technique relative au commissionnement et à l'exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral signée le 16 janvier 2018 et publiée au BO le 25 février 2018 vient remplacer celle du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

 

Cette nouvelle note apporte des précisions sur certains aspects liés au commissionnement des agents des réserves naturelles ainsi qu’à l’exercice de leurs missions de police judiciaire :
-    conditions requises pour le commissionnement des agents en CDD et agents saisonniers ;
-    simplification du commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles. La répartition des rôles entre AFB et bureau de la police du ministère est définie ;
-    l’évolution des commissionnements complémentaires pour les agents des réserves. Les agents commissionnés Réserves Naturelles peuvent relever l’ensemble des infractions listées au sein de la note sans besoin de commissionnements complémentaires ;
-    l’extension du territoire de compétence des agents des RN en proposant en annexe un formulaire type de demande d’extension.

Pour en savoir plus
Equipe RNF: Barbara Graeff Guerra, chargée de mission juridique - barbara.graeffguerra-rnf [at] espaces-naturels.fr
La note est téléchargeable ci-contre.

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